Politique de remboursement

Politique de retour, de rétractation et de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats à distance de meubles destinés aux consommateurs, notamment aux chaises de bureau, fauteuils de détente et bureaux. Elle couvre les retours sans motif, les articles endommagés ou non conformes, leur contrôle et les remboursements.

Nous accordons un délai de retour sans motif de 30 jours calendaires. Les 14 premiers jours correspondent au droit de rétractation applicable aux ventes à distance ; notre politique prolonge volontairement cette possibilité jusqu’au 30e jour, sous les conditions ci-dessous.

2. Début et calcul du délai

Le délai commence à la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si une commande est livrée en plusieurs envois, lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier élément nécessaire à la livraison complète.

Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. Cette règle est aussi appliquée au délai commercial de 30 jours.

Avant l’expiration du délai, le consommateur doit nous adresser une déclaration claire indiquant sa volonté de retourner tout ou partie de la commande. Aucun motif n’est exigé. Le bien doit ensuite être remis au transporteur dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf si nous organisons un enlèvement à une date ultérieure.

3. Retours sans motif pendant les 14 premiers jours

Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses dimensions, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Le produit doit être retourné avec les pièces, accessoires, visserie et notices reçus. L’emballage d’origine est recommandé mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Un emballage protecteur adapté au poids et au volume du meuble reste nécessaire.

Si le produit a subi une dépréciation causée par des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à son examen — par exemple traces d’usage, rayures, taches, odeurs, dommages ou pièces perdues après livraison — une retenue proportionnée à la perte de valeur constatée peut être appliquée. Cette dépréciation n’entraîne pas automatiquement le refus de la rétractation.

4. Retours sans motif du 15e au 30e jour

Du 15e au 30e jour, le retour est accepté si le meuble est complet, propre et non utilisé au-delà d’un contrôle raisonnable. Il ne doit présenter aucune usure, tache, rayure, choc, odeur, modification, perçage, détérioration de surface ni pièce manquante imputable au consommateur.

Toutes les pièces et tous les accessoires doivent être retournés. Le meuble doit être démonté lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour un transport sûr et correctement emballé. Un article présentant une usure d’usage, une détérioration causée après livraison ou des composants perdus par le consommateur peut être refusé au titre de cette extension commerciale.

5. Organisation et frais de retour

Pour organiser la logistique d’un meuble volumineux, le consommateur est invité à contacter le service client avant l’expédition retour. Cette démarche facilite le transport mais ne remet pas en cause une rétractation valablement notifiée dans les délais. Selon le cas, nous fournissons une étiquette prépayée ou organisons un enlèvement. Les transporteurs susceptibles d’être utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur pour tout retour accepté conformément à la présente politique. Aucun frais de restockage n’est facturé. Si le consommateur choisit sans accord écrit un transporteur plus coûteux que la solution proposée, le surcoût n’est pas remboursé.

Le traitement d’une commande prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés et la livraison 6 à 10 jours ouvrés. Le délai de retour commence toutefois uniquement à la réception effective du bien.

Les prix affichés incluent les taxes. La livraison est gratuite à partir de 289,99 €. En dessous de 289,99 €, elle coûte 19,99 €. Aucun autre frais n’est ajouté en dehors des frais de livraison annoncés.

6. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Tout défaut de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci relève de la garantie légale de conformité. Cette protection est indépendante du délai commercial de 30 jours.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du meuble. La mise en conformité est réalisée sans frais, dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur. Si la solution demandée est impossible ou manifestement disproportionnée, une autre solution conforme peut être proposée.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être demandée si la mise en conformité est refusée, impossible, échoue, dépasse 30 jours, occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate. Une résolution totale n’est pas due pour un défaut mineur établi comme tel.

Tous les frais nécessaires au traitement d’un défaut de conformité reconnu sont supportés par le vendeur, notamment l’enlèvement, le retour et la réexpédition du meuble.

Pour faciliter le contrôle, le consommateur doit communiquer le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies. L’absence de photographies ne supprime pas ses droits si le défaut peut être vérifié autrement. En cas de dommage visible à la livraison, il est recommandé de le signaler au transporteur et de conserver des photos ; l’absence de réserve ne supprime pas à elle seule les droits liés à la conformité.

7. Dommages imputables au consommateur

Ne constituent pas des défauts de conformité les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage contraire aux instructions, d’une surcharge, d’un choc, d’une chute, d’une modification, d’un perçage, d’un stockage inadapté, de taches ou liquides renversés après réception, de brûlures, de griffures, de négligence, d’usure normale ou de pièces perdues après livraison.

En revanche, un défaut causé par des instructions de montage incorrectes ou insuffisantes fournies avec le produit, ou une pièce déjà manquante à la livraison, reste traité comme un problème de conformité.

8. Contrôle du retour

À réception, nous vérifions l’identité du produit, son état, ses surfaces, sa structure, ses mécanismes, sa visserie, ses accessoires et les éléments déclarés comme retournés. Le contrôle distingue défaut du produit, dommage de transport et détérioration imputable à l’usage ou à un emballage insuffisant.

Pendant les 14 premiers jours, toute retenue pour dépréciation est limitée à la perte de valeur objectivement constatée et son motif est communiqué au consommateur. Du 15e au 30e jour, un article ne respectant pas les conditions d’état prévues ci-dessus peut être refusé.

9. Remboursements

Pour une rétractation exercée pendant les 14 premiers jours, le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais.

En cas de retour intégral pendant les 14 premiers jours, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. Pour un retour partiel, ils ne sont remboursés que dans la mesure où ils n’auraient pas été dus pour les articles conservés. Du 15e au 30e jour, le prix des articles acceptés est remboursé ; en cas de retour intégral, les frais de livraison initiaux sont également remboursés.

Si la vente est résolue pour défaut de conformité, le remboursement est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants, sans frais.

Après émission, l’inscription du remboursement sur le compte prend généralement 3 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire ne prolonge pas notre propre délai d’émission.

10. Annulation avant expédition

Une commande non encore expédiée peut être annulée en contactant le service client. Après expédition, les règles de retour ci-dessus s’appliquent. Le remboursement d’une annulation acceptée est envoyé vers le moyen de paiement initial ; son inscription sur le compte prend généralement 3 à 7 jours ouvrés.

11. Contact