Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent l’utilisation de modillionandmolding.com et les ventes à distance de meubles, notamment de chaises de bureau, fauteuils de détente et bureaux, conclues avec des consommateurs en France.

La boutique est exploitée sous la marque modillionandmolding au moyen de Shopify. Le vendeur est joignable à l’adresse 1001 N STAPLES ST APT 8, CORPUS CHRISTI, TX 78401, par e-mail à buyercenter@modillionandmolding.com et par téléphone au +1 979 347 5634.

Toute commande est soumise aux conditions disponibles lors de sa validation. Aucune stipulation ne peut réduire les droits impératifs reconnus au consommateur.

2. Utilisation du site et compte client

L’utilisateur doit fournir des informations exactes et utiliser le site sans porter atteinte à sa sécurité, à son fonctionnement ou aux droits de tiers. Lorsqu’un compte est utilisé, son titulaire demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler tout accès non autorisé dont il a connaissance.

La boutique peut restreindre un compte en cas de fraude, d’usurpation, d’atteinte à la sécurité ou d’usage manifestement illicite, sans supprimer les droits attachés aux commandes déjà valablement conclues.

Toute erreur d’adresse ou de coordonnées doit être signalée rapidement. Une correction est effectuée avant remise au transporteur lorsqu’elle reste matériellement possible. Les coûts supplémentaires exclusivement causés par une information erronée fournie par le client peuvent rester à sa charge s’ils sont réels et justifiés.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, fonctions et éléments inclus sont ceux indiqués sur la fiche produit au moment de la commande.

Les photographies décrivent le produit mais une différence mineure de perception liée à l’écran, à l’éclairage ou aux propriétés naturelles d’un matériau ne constitue pas, à elle seule, un défaut si les caractéristiques annoncées sont respectées. Une divergence concernant une caractéristique essentielle promise est en revanche traitée comme un problème de conformité.

Le client doit vérifier avant l’achat que les dimensions du meuble conviennent à l’espace prévu et aux accès nécessaires à sa livraison.

4. Commande et conclusion du contrat

Avant la validation, le client peut vérifier les produits, quantités, prix, frais de livraison et informations saisies, puis corriger ses erreurs. La validation finale doit indiquer sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque la commande est valablement soumise et que son acceptation est confirmée sur un support durable. Une commande peut ne pas être exécutée en cas de refus de paiement, de fraude raisonnablement suspectée, d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité matérielle résultant d’une erreur manifeste. Aucune somme correspondant à un produit non fourni n’est conservée.

Pour un contrat électronique d’au moins 120 €, le document constatant le contrat est conservé pendant dix ans à compter de la livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate et reste accessible au consommateur sur demande.

5. Prix, taxes et livraison

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables. Aucun coût supplémentaire n’est ajouté en dehors des frais de livraison annoncés avant la validation.

La livraison est gratuite à partir de 289,99 €. Pour une commande inférieure à 289,99 €, les frais de livraison sont de 19,99 €.

Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande. Une erreur de prix manifestement identifiable peut empêcher l’exécution de l’opération ; toute somme déjà encaissée pour cette opération est alors remboursée.

6. Préparation, transport et réception

La préparation prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés et la livraison 6 à 10 jours ouvrés. Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du meuble par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le risque n’est transféré plus tôt que si le consommateur mandate de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur.

Le client doit fournir une adresse exacte et raisonnablement accessible. Les frais supplémentaires exclusivement causés par une adresse erronée, un accès non signalé ou une absence lors d’un rendez-vous accepté peuvent lui être imputés lorsqu’ils sont établis.

À la réception, il est recommandé de contrôler l’état du colis et de signaler rapidement tout dommage. L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas, à elle seule, les droits concernant un produit endommagé ou non conforme.

7. Conformité du mobilier

Un défaut de conformité bénéficie de la protection légale applicable pendant deux ans à compter de la délivrance. Selon la situation, le consommateur peut obtenir sans frais une réparation ou un remplacement et, lorsque les conditions correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les frais nécessaires au traitement d’un défaut reconnu sont supportés par le vendeur.

Ne relèvent pas d’un défaut du produit les dommages causés après livraison par une mauvaise utilisation, une surcharge, un choc, une modification, un montage contraire aux instructions ou la perte de composants imputable au client.

8. Rétractation, retour et remboursement

La boutique accorde un délai de retour sans motif de 30 jours calendaires à compter de la réception physique du bien. Cette période comprend les 14 premiers jours du droit de rétractation applicable aux achats à distance.

Le consommateur doit notifier sa décision dans le délai applicable. Le meuble retourné doit être correctement protégé et accompagné de ses pièces, accessoires, visserie et notices. Pendant les 14 premiers jours, les manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le produit peuvent uniquement donner lieu à une retenue proportionnée à la dépréciation constatée. Du 15e au 30e jour, le retour commercial est réservé aux articles complets, propres et sans usure, tache, rayure, détérioration ou pièce manquante imputable au client.

Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur pour les retours acceptés. Aucun frais de restockage n’est facturé. Pour un meuble volumineux, une étiquette de retour ou un enlèvement adapté peut être organisé.

Le remboursement est émis vers le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Après son émission, son inscription sur le compte prend généralement 3 à 7 jours ouvrés selon le prestataire de paiement.

9. Obligations et responsabilités

Le vendeur doit fournir le produit commandé conformément aux caractéristiques et au prix confirmés, assurer l’exécution de la livraison et traiter les demandes relatives aux défauts, retours et remboursements.

Le consommateur doit payer le prix convenu, fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande, permettre un accès raisonnable au lieu de livraison et utiliser ou monter le meuble conformément aux instructions.

Le vendeur ne peut transférer au consommateur la responsabilité d’un manquement de ses propres prestataires intervenant dans l’exécution de la vente. Il n’est toutefois pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une faute du consommateur ou par un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à l’exécution du contrat.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Dans les autres cas, seules les conséquences directes, certaines et raisonnablement prévisibles d’un manquement peuvent être mises à la charge de la partie responsable.

10. Force majeure et indisponibilité

Lorsqu’un événement échappant raisonnablement au contrôle d’une partie rend temporairement impossible l’exécution d’une obligation, celle-ci est suspendue pendant l’empêchement. La partie concernée doit limiter ses conséquences et reprendre l’exécution dès que possible.

Si l’empêchement devient définitif ou si le retard autorise le consommateur à mettre fin au contrat, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées. Une indisponibilité interne ou une difficulté normale d’organisation ne peut être invoquée pour supprimer les droits du consommateur.

11. Données nécessaires au service

Les données nécessaires à une commande sont utilisées dans la mesure requise pour le fonctionnement du site, le paiement, la préparation, la livraison, le service client, le retour, le remboursement, la sécurité et les obligations de conservation applicables. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.

Les accès aux données doivent être limités aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour leur mission. Les traitements facultatifs nécessitant un consentement ne conditionnent pas l’accès aux fonctions indispensables à l’achat.

12. Réclamations, médiation et juridiction

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client afin de permettre un examen du dossier et la recherche d’une solution amiable.

Si une réclamation écrite préalable n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent dont relève le vendeur. La médiation n’empêche pas la saisine ultérieure d’une juridiction.

Les présentes conditions s’appliquent sans priver le consommateur résidant en France des protections impératives attachées à sa résidence. En cas de litige judiciaire, il conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles protectrices qui lui sont applicables, notamment la juridiction de son domicile lorsque ces règles le permettent.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres demeurent valables dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle.

13. Contact